• 24 octobre 2006

    Retour à la case 2002 pour les routiers

    Le Conseil d’Etat a annulé les principaux articles du décret qui transposait une directive européenne introduisant de la flexibilité dans le calcul de la durée du travail. Cette décision est un vice de forme, autrement dit ce décret aurait dû faire l’objet d’une consultation du Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat renvoie le transport routier de marchandises aux dispositions du décret Gayssot d’avril 2002.